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2011-04-29
Les tutelles : Accompagnement et protection juridique des majeurs - de Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuèle Vallas-Lenerz (Author)

Details Les tutelles : Accompagnement et protection juridique des majeurs

La ligne ci-dessous répertorie des informations supplémentaires du Les tutelles : Accompagnement et protection juridique des majeurs

Le Titre Du FichierLes tutelles : Accompagnement et protection juridique des majeurs
Date de Lancement2011-04-29
TraducteurLynette Treasure
Numéro de Pages864 Pages
Taille du fichier70.99 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurSaraiva
ISBN-102215242868-PFX
Type de DocumentEPub AMZ PDF DJVU PAP
de (Auteur)Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuèle Vallas-Lenerz
Digital ISBN358-9060532568-QVC
Nom de FichierLes-tutelles-Accompagnement-et-protection-juridique-des-majeurs.pdf

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Accompagnement et protection juridique des majeurs Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui nont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans limpossibilité dagir seules dans la vie civile

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Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social administratif juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et d’accompagnement


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